Politique de confidentialité
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) — UE 2016/679
1. Responsable du traitement
Cabinet Brangeon & Deschamps
4 Place Guy Hersant, Bâtiment G, Apt 443 — 31400 Toulouse
Contact : contact@brangeon-deschamps-avocats.fr
2. Données collectées
Le cabinet collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de vos demandes. Les catégories de données traitées sont :
Via le formulaire de contact
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone (si fourni)
- Objet et contenu de votre message
Données de navigation
- Adresse IP (anonymisée)
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages consultées et durée de visite
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à vos demandes de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Gestion de la relation client et suivi des dossiers | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Respect des obligations légales et déontologiques | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Amélioration du site web (statistiques anonymes) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
4. Durée de conservation
Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Données liées à un dossier juridique : Conformément aux obligations professionnelles, les dossiers sont conservés 5 ans après la clôture du dossier.
Données de navigation : 13 mois maximum (recommandation CNIL).
5. Destinataires des données
Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément au secret professionnel auquel sont soumises les avocates. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
Les seuls prestataires techniques susceptibles d'accéder à des données dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance du site sont :
- Vercel Inc. — hébergement du site (États-Unis, couvert par les clauses contractuelles types de l'UE)
6. Transferts hors UE
Le site est hébergé par Vercel Inc., dont les serveurs peuvent être situés hors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent à celui applicable au sein de l'UE.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données
Droit de rectification
Corriger des données inexactes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données
Droit à la limitation
Restreindre le traitement de vos données
Droit d'opposition
Vous opposer à certains traitements
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@brangeon-deschamps-avocats.fr ou par courrier à l'adresse du cabinet. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
8. Cookies
Ce site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé.
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| theme | Mémoriser la préférence clair/sombre | 1 an |
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL (exemption cookies techniques).
9. Sécurité
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Le site est servi exclusivement en HTTPS.
10. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou techniques. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. En cas de modification substantielle, une information sera affichée sur le site.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter.
Dernière mise à jour : mars 2026