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Articles juridiques, actualités du cabinet et informations pratiques sur vos droits. Restez informé.
Prolongation des titres de séjours et de certains visas durant le confinement
Tous les ressortissants étrangers dont le titre de séjour, le visa ou l’autorisation provisoire de séjour expire entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ne doivent pas s’inquiéter. En effet, le législ
La crise sanitaire : quels effets sur les difficultés d’organisation liée aux enfants des parents séparés
I – Principe : il faut maintenir les modalités fixées 1- Les modalités de garde fixées par décision de justice ou par acte d’avocat Si les modalités d’organisation relatives à la garde des enfant
Enfant en danger : Comment le signaler?
I – VIOLENCES PHYSIQUES, PSYCHOLOGIQUES OU NÉGLIGENCES Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119 ou cliquez sur www.
Le confinement et les violences conjugales
I – ACTIONS NATIONALES Il est clair que le confinement est particulièrement difficile pour les femmes victimes de violences conjugales qui sont enfermées avec leur conjoint, sans moment de répit
Les membres de la famille concernés par le regroupement familial
I – LE CONJOINT La demande de regroupement familial est réservée au conjoint légitime à la condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans, peu importe que le mariage est, ait été célébré en France ou
Les conditions pour effectuer un regroupement familial
I – LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL RELATIVES AU DEMANDEUR 1- Première condition : avoir un titre de séjour L’étranger qui souhaite procéder à un regroupement familial doit résider réguli
Comment construire et pérenniser la réputation de son cabinet
La réputation de votre cabinet est cruciale pour trouver un créneau dans le marché juridique. Que vous pratiquiez la défense pénale, le droit de la famille etc… la façon dont les clients vous con
Réforme de la Justice, quelles modifications à venir en matière de divorce ?
Il existe différents types de divorce : – le divorce par consentement mutuel, – le divorce accepté – le divorce pour altération du lien conjugal – Et le divorce pour faute Selon les dernières étu
Audition de l’Enfant
L’article 388-1 du Code Civil énonce que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consente
L’Ordonnance de Protection
Principale innovation de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les